Aller au contenu principal

LE DÉFAUT DE MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT DE SYNDIC N’ENTRAINE PAS LA NULLITÉ DE LA DÉSIGNATION

Commentaires de la FNACC ( Fédération Nationale de Copropriétaires et de Colotis ) :

La décision rendue par la Cour de Cassation concernant une affaire se situant en 2015, est en concordance avec lordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le texte prévoit désormais expressément que le non-respect de la formalité de mise en concurrence ne rend pas irrégulière la décision de désignation du syndic.

 

Pour lire la suite : Devenez Adhérent de notre Association

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
dispense de mise en concurrence
syndics - mise en concurrence
Contenu jurisprudence
On